Primes complémentaires crédit-temps

Conditions à remplir par l’employé à partir du 1er juillet 2025

La prime est ajoutée au montant de la rémunération mensuelle, après quoi le précompte professionnel ordinaire est appliqué.

L’employeur doit inscrire le montant brut des primes sur la fiche individuelle (modèle 281.18) sous la rubrique 10, c) autres événements (code 271).

Lors de l’imposition dans l’impôt des personnes physiques, les bénéficiaires auront droit pour ces primes à la réduction prévue pour revenus de remplacement.

Demande de remboursement par l'employeur

L’employeur peut récupérer les primes complémentaires payées auprès du Fonds Social.
Pour ce faire, l’employeur doit introduire une demande via l’outil en ligne disponible sur le site web du Fonds Social.

Une demande de remboursement peut être introduite pendant les trois années civiles qui suivent l’année civile au cours de laquelle les primes ont été payées. Après cette période, le droit au remboursement expire.

Afin de pouvoir introduire des demandes de remboursement, le collaborateur responsable devra être mandaté.  Ce mandat est accordé après que l’employeur lui ait attribué un rôle spécifique dans le système du Fonds Social.  Vous pouvez lire ici comment procéder à cette attribution de rôle.

Une fois le rôle correctement attribué, le collaborateur mandaté pourra introduire les demandes de remboursement via l’outil en ligne.

ATTENTION : une demande en ligne ne peut être introduite qu’à partir du deuxième trimestre suivant la date de fin de la période pour laquelle l’employeur souhaite introduire une demande.

Exemple : une demande concernant la période de janvier 2025 à décembre 2025 ne peut être introduite qu’à partir du 1er avril 2026 (soit le deuxième trimestre suivant la fin de l’année 2025).

Exemple : une demande concernant la période de janvier 2025 à février 2025 (l’employé part à la retraite au 1er mars 2025) ne peut être introduite qu’à partir du 1er juillet 2025.

Aperçu pour le remboursement:

(*) Jusqu’au 31 décembre 2019, les primes complémentaires dans le cadre d’un 1/2 crédit-temps fin de carrière ou avec motif étaient exemptées de cotisations ONSS. Avec l’extension du champ d’application de la cct sectorielle du 1er juillet 2019 relative au crédit-temps 2020-2021 cette exemption ne s’applique plus.

Cela signifie qu’à partir du 1er janvier 2020, l’employeur est redevable d’une cotisation patronale spéciale de 48,53% sur la prime complémentaire de 123,55 EUR brut par mois.[1] Cette contribution patronale est remboursée par le Fonds social. Le montant du remboursement est donc de 123,55 EUR + 59,95 EUR = 183,50 EUR par mois à partir du 1er janvier 2024.

Pour toute info supplémentaire, vous pouvez contacter Veerle Geerts, e-mail: veerle.geerts@wf-fe.be, tél. 03/221 98 83 (absente le mercredi).

[1] Pour plus d’information, voyez les instructions de l'ONSS 2025-3 (cotisation spéciale RCIC à partir du 1er janvier 2017).